Procédure et calendrier

Le Cabinet ou l'Ingénieur-Conseil doit s'assurer qu'il répond aux conditions d'accès à la qualification avant de remplir le dossier de demande de qualification.

Il s'engage

à respecter les règles et textes du règlement intérieur de l'OPQCM, notamment le code de conduite professionnelle.

Le dossier de demande

de qualification sera établi en un seul exemplaire par structure juridique ou département d'entreprise ayant son autonomie de "gestion".

Délais d'expédition

il sera expédié au siège de l'OPQCM quatre semaines au minimum avant la tenue de la commission d'instruction.

3 étapes de la procédure :

Contrôle du dossier :
L'OPQCM, à réception, contrôle et vérifie en fonction des critères éxigés la conformité du dossier de demande de qualification, et le transmet, à l'instructeur.

Comission d'instruction :
L'instructeur, après étude et contact avec l'organisme, propose un avis à la commission d'instruction.
La commission d'instruction instruit, vérifie et émet un avis motivé qu'elle transmet au comité de qualification.

Comité d qualification :
Le comité de qualification décide de qualifier ou non les dossiers qui lui sont transmis.

Durée de validité :

Le certificat de qualification peut être délivré à titre provisoire ou à titre régulier à titre provisoire valable 1 an ou à titre régulier valable 3 ans.

La qualification probatoire donne lieu à la délivrance d’un certificat de capacité valable 1 an et renouvelable une fois.

Demande de renouvellement

Au terme de cette période, l'Ingénieur-Conseil ou le Cabinet Conseil qualifié devra présenter un dossier de demande de renouvellement de qualification.

Calendrier

Le délai moyen d'obtention de la qualification est de quatre mois entre la demande du dossier de qualification et l'obtention du certificat de qualification.

Sessions

La commission et le comité de qualification se réunissent tous les 3 mois.